Article 10

Tout aéronef est radié du registre d'immatriculation, soit à la demande de son propriétaire ou son mandataire, sur restitution du certificat d'immatriculation correspondant, soit d'office, par l'autorité compétente, lorsque : 1) les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus ne sont plus réunies; 2) l'autorité constate que l'aéronef est totalement détruit ou présumé perdu, trois mois après la date des dernières nouvelles. Toutefois, aucune radiation ne peut être effectuée pour un aéronef faisant l'objet d'une hypothèque, ou d'une saisie ou de tout autre droit inscrit jusqu'à l'obtention d'une mainlevée préalable de celui-ci délivrée, conformément à la législation en vigueur en la matière. Le certificat de radiation est délivré au propriétaire de l'aéronef radié et à toute personne intéressée qui en fait la demande.