Les droits à percevoir pour les formalités relatives à l'immatriculation, à la délivrance d'extraits du registre d'immatriculation et à la radiation des aéronefs dudit registre, ainsi que pour l'inscription des mutations de propriété, des contrats d'affrètement et de location, des constitutions, renouvellements et radiations d'hypothèques, des procès-verbaux de saisie conservatoire et de saisie exécution, sont fixés conformément à la législation en vigueur.
Article 11
Code de l'aviation civile