La création, l'extension ou la modification, ainsi que la gestion et/ou l'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ou des parties de ceux-ci sont soumises, selon le cas, à un régime d'autorisation ou de concession. Sont soumises au régime de l'autorisation : la création, l'extension, ou la modification d'un aérodrome. Sont soumises au régime de la concession : la gestion et/ou l'exploitation d'un aérodrome ou d'une partie de celui-ci, ou de l'une de ses installations. CHAPITRE II : DU REGIME DE L'AUTORISATION
Article 103
Code de l'aviation civile