Article 117

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Lorsque des raisons de sécurité aérienne ou d'ordre public l'exigent, tout aérodrome ou toute partie d'aérodrome peut être interdit(e) temporairement à l'exploitation. Cette interdiction fait l'objet de publication d'une information aéronautique.