Article 126

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Afin d'assurer la sécurité de la navigation aérienne, il est institué aux abords des aérodromes ouverts à la circulation aérienne, des installations et équipements d'aide à la navigation aérienne, des installations de sécurité et de télécommunications aéronautiques et le long des routes aériennes, des servitudes spéciales dites servitudes aéronautiques.

Article 126 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi