Article 125

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Les usagers des aérodromes ont l'obligation de se conformer au règlement intérieur mis en place, selon le cas, par l'exploitant ou le gestionnaire de l'aérodrome concerné. TITRE III : DES SERVITUDES AERONAUTIQUES CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GiN;RALES

Article 125 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi