Article 129

A compter de la date de publication au bulletin officiel de l'acte visé à l'article 128 ci-dessus et pendant toute la durée de l'enquête publique, sauf autorisation préalable de l'autorité compétente, toute édification de constructions, clôtures, plantations et obstacles susceptibles de porter atteinte aux servitudes projetées est interdite. Toutefois, cette interdiction cesse de plein droit à l'expiration du délai de deux ans qui suit la date d'ouverture de l'enquête publique, si l'acte d'approbation du plan de servitudes aéronautiques n'est pas publié au bulletin officiel. La demande de l'autorisation précitée est présentée selon les formes et modalités fixées par voie réglementaire.