Article 133

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Pour la réalisation des balisages visés au a) de l'article 132 ci-dessus, l'autorité compétente dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage et d'installation sur les murs extérieurs et sur les toitures.