Article 134

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Les frais d'installation, de fonctionnement et d'entretien des balisages aéronautiques sont à la charge, selon le cas, du créateur ou de l'exploitant des obstacles visés à l'article 128 ci-dessus TITRE IV : DE LA NAVIGATION AERIENNE CHAPITRE PREMIER: DE LA CIRCULATION DES AERONEFS

Article 134 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi