La circulation des aéronefs civils marocains au-dessus du territoire national est libre, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les aéronefs civils étrangers peuvent circuler au-dessus du territoire marocain ou y atterrir en vertu des accords liant le Maroc ou d'une autorisation spéciale et temporaire délivrée à cet effet par l'autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 135
Code de l'aviation civile