Article 142

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Tout aéronef, entrant ou quittant le territoire marocain, doit : 1) suivre, pour franchir l'espace aérien marocain, la route aérienne qui lui est assignée par les services de contrôle de la circulation aérienne ; 2) utiliser au départ et à l'arrivée un aérodrome international. Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par l'autorité compétente d'utiliser un aérodrome international selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 142 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi