Article 141

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

L'autorité compétente peut exiger l'atterrissage sur un aérodrome qu'elle désigne à cet effet, de tout aéronef civil qui, sans autorisation, survole le territoire marocain ou si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que ledit aéronef est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la convention de Chicago précitée. Elle peut également lui donner toutes instructions permettant de mettre fin à ces violations. Tout aéronef civil marocain et tout aéronef étranger exploité par un transporteur marocain doit respecter tout ordre donné par l'autorité compétente d'un Etat étranger lorsque ledit aéronef se trouve sur son territoire.