Article 154

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

L'étude d'impact sur l'environnement à laquelle est soumis conformément à la législation en vigueur tout projet de construction, d'extension ou de modification d'un aérodrome doit prévoir les mesures de protection de l'environnement.

Article 154 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi