Le contenu, les dimensions, les types de caractère, les conditions et modalités de fixation des marques de nationalité et d'immatriculation sont fixés par voie réglementaire, conformément aux dispositions de la réglementation internationale en vigueur en la matière. CHAPITRE II DE LA NAVIGABILIT ;DES AERONEFS SECTION 1 DOCUMENTS DE BORD DES AERONEFS
Article 16
Code de l'aviation civile