Article 169

L'agrément peut être suspendu pour une durée déterminée, fixée dans la décision de suspension et n'excédant pas 6 mois, courant à compter de la date de la notification de la suspension, lorsque l'une des conditions prévues pour sa délivrance n'est plus remplie. Cette durée de suspension est destinée à permettre au bénéficiaire de l'agrément de se conformer de nouveaux auxdites conditions. Passé ce délai de suspension et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l'agrément est retiré. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.