Outre le cas prévu à l'article 169 ci-dessus, l'agrément accordé à un centre d'expertise en médecine aéronautique ou à un médecin examinateur est retiré lorsqu'il est constaté lors du contrôle administratif et technique de conformité auxquels ils sont soumis, que ledit centre ou médecin a failli à ses obligations, en ne se conformant pas aux conditions de passage des examens médicaux ou de délivrance des certificats médicaux.
Article 170
Code de l'aviation civile