Les naissances en cours de vol, à bord d'aéronefs marocains sont réputées survenues sur le territoire marocain. La déclaration de naissance est faite au commandant de bord de l'aéronef, par le père ou la mère de l'enfant ou les deux à la fois ou, à défaut, par toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. Les décès à bord des aéronefs marocains en cours de vol sont réputés survenus sur le territoire marocain.
Article 180
Code de l'aviation civile