Article 181

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Lors du premier atterrissage, le commandant de bord doit transmettre deux copies littérales, signées et certifiées de sa main, des déclarations de naissance ou de décès qu'il a dressées : 1) à l'officier de l'état civil de la commune la plus proche du lieu d'atterrissage, si l'atterrissage a lieu au Maroc; 2) à l'agent diplomatique ou consulaire marocain le plus proche du lieu d'atterrissage de l'aéronef, si l'atterrissage a lieu à l'étranger ; Toutefois, en cas d'absence de représentation diplomatique marocaine dans l'Etat du lieu d'atterrissage de l'aéronef, la déclaration doit être faite auprès de l'officier de l'Etat civil de la commune la plus proche du lieu d'atterrissage du premier aérodrome marocain d'atterrissage.

Article 181 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi