La sanction disciplinaire prononcée est notifiée à l'intéressé par tout moyen légal de notification dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours ouvrables après la tenue de la réunion de la commission disciplinaire ayant donné son avis. La décision de sanction disciplinaire peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification à l'intéressé de ladite décision.
Article 188
Code de l'aviation civile