Article 187

Sitôt l'action disciplinaire engagée, l'intéressé doit être notifié par tout moyen faisant preuve de la réception, des griefs retenus à son encontre et mis en mesure de présenter ses observations, par écrit, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables sans excéder quarante jours ouvrables, à compter de la date à laquelle il a reçu cette notification. L'intéressé peut se faire assister par toute personne de son choix devant la commission disciplinaire.