Lorsque les faits reprochés sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation aérienne, l'autorité compétente peut, s'il y a urgence et sans attendre l'avis de la commission disciplinaire, prononcer immédiatement la suspension des titres aéronautiques jusqu'à l'avis de ladite commission. Dans ce cas, elle doit, immédiatement, saisir ladite commission, aux fins de donner son avis sur les faits reprochés. A défaut d'avis de la commission disciplinaire dans le délai d'un mois, courant à compter de sa saisie, la suspension des titres aéronautiques de l'intéressé est immédiatement levée.
Article 186
Code de l'aviation civile