Il est créé une commission disciplinaire du personnel aéronautique ci-après dénommée « commission disciplinaire » comprenant des représentants de l'Etat, des exploitants et du personnel aéronautique. La commission disciplinaire est chargée de proposer à l'autorité compétente d'infliger les sanctions visées à l'article 184 ci-dessus à l'encontre du personnel aéronautique ayant commis l'une des fautes ou négligences prévues à l'article 183 ci-dessus. Elle est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle est instituée. Les délibérations de la commission disciplinaire sont soumises au respect des règles du secret professionnel. La composition, le nombre des membres, l'organisation et le fonctionnement ainsi que les modalités de saisine de la commission disciplinaire sont fixés par voie réglementaire.
Article 185
Code de l'aviation civile