Article 184

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par l'autorité compétente à l'encontre du personnel aéronautique sont : 1) l'avertissement ; 2) la suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique et/ou théorique, selon les termes spécifiés dans la décision de suspension, n'a pas été réalisé. Les spécifications de la formation complémentaire demandée sont mentionnées dans la décision de suspension; 3) la suspension des titres aéronautiques, assortie ou non d'un sursis et/ou d'une obligation d'un complément de formation pratique et/ou théorique, selon les termes spécifiés par la décision de suspension ; 4) le retrait des titres aéronautiques en cas de sanctions pénales pour crime ou délit prononcées par un jugement passé en force de la chose jugée. La suspension des titres aéronautiques est prononcée pour une durée mentionnée dans la décision de suspension qui ne peut excéder un an. Cette suspension est prononcée par décision de l'autorité compétente après avis de la commission disciplinaire visée à l'article 185 ci-dessous.