Article 195

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Tout transporteur aérien étranger desservant un ou plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne doit disposer d'une représentation dans chaque aérodrome qu'il dessert.

Article 195 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi