Les transporteurs bénéficiant d'une autorisation d'exploitation de services de transport aérien doivent informer l'autorité compétente, dans les meilleurs délais, de toute modification qu'ils entendent apporter dans la gestion de leur entreprise de nature à influer sur les conditions d'exploitation des services de transport aérien pour lesquels ils bénéficient de l'autorisation. Ils doivent également lui fournir, à sa demande, toutes informations et statistiques relatives aux services de transport aériens qu'ils fournissent.
Article 194
Code de l'aviation civile