L'autorisation d'exploitation de services de transport aérien ainsi que le certificat technique sont retirés lorsque, suite à un contrôle effectué par l'autorité compétente, il est constaté qu'une ou plusieurs des conditions pour lesquelles ils ont été délivrés, n'est plus remplie. Les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation et du certificat visés aux articles 190 et 191 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
Article 193
Code de l'aviation civile