Le certificat technique de transporteur visé à l'article 191 ci-dessus est délivré selon les modalités fixées par voie réglementaire, suite à un contrôle sur place et sur pièces, aux demandeurs disposant des moyens aériens et des capacités humaines, techniques et organisationnelles à même de permettre la gestion, en toute sécurité, desdits moyens aériens et justifiant de leur capacité à assurer les services de transport aérien pour lesquels l'autorisation est demandée. Les transporteurs bénéficiant du certificat susmentionné sont soumis à des contrôles périodiques, sur place et sur pièces, effectués par les personnes désignées à cet effet par l'autorité compétente et destinés à vérifier que lesdits transporteurs continuent de répondre aux exigences ayant permis la délivrance du certificat.
Article 192
Code de l'aviation civile