L'autorisation d'exploitation à l'article 190 ci-dessus est accordée aux détenteurs d'un certificat technique de transporteur aérien en cours de validité et justifiant de leurs capacités professionnelles, financières et organisationnelles, ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires pour assurer les services de transport aérien objets de la demande. Cette demande d'autorisation accompagnée d'un dossier administratif et technique permettant d'identifier le demandeur et de vérifier qu'il répond aux conditions sus indiquées, est adressée à l'autorité compétente dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 191
Code de l'aviation civile