Sauf dispositions particulières prévues par un accord multilatéral ou bilatéral ratifié par le Royaume du Maroc, les services de transport aérien intérieurs sont réservés aux seuls transporteurs aériens marocains. Toutefois, une autorisation exceptionnelle peut être accordée, par l'autorité compétente, à des transporteurs aériens étrangers pour accomplir ponctuellement des vols intérieurs, selon des conditions spécifiées dans ladite autorisation.
Article 199
Code de l'aviation civile