Les tarifs des transports aériens intérieurs sont régis par la législation en vigueur en matière de liberté des prix et de la concurrence. Ils doivent être notifiés à l'autorité compétente.
Article 200
Code de l'aviation civile
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Les tarifs des transports aériens intérieurs sont régis par la législation en vigueur en matière de liberté des prix et de la concurrence. Ils doivent être notifiés à l'autorité compétente.