Tout affrètement par un transporteur aérien marocain d'un aéronef immatriculé à l'étranger nécessite l'autorisation préalable de l'autorité compétente. Cette autorisation est délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS ET DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN
Article 208
Code de l'aviation civile