Article 210

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Le transporteur aérien donne la priorité d'accès à l'aéronef et de traitement lors du voyage aux passagers à mobilité réduite et à leurs accompagnants ainsi qu'aux enfants non accompagnés.

Article 210 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi