Les obligations et la responsabilité du transporteur aérien de passagers, de bagages et de marchandises, ainsi que les conditions d'établissement et les limites de cette responsabilité sont régies par les dispositions de la convention de Montréal précitée, y compris lorsque le transport n'est pas un transport international au sens de cette Convention. Toute clause du contrat de transport tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité autrement que dans les conditions fixées par ladite convention ou à établir une limite inférieure à celle fixée par la convention précitée est nulle et de nul effet. Toutefois cette clause n'entraine pas la nullité du contrat qui demeure soumis aux dispositions de la présente loi.
Article 211
Code de l'aviation civile