Les montants des limitations de responsabilité prévues par la convention de Montréal précitée sont des droits de tirage spéciaux (DTS), tels que définis par le Fonds monétaire international. La conversion en dirhams de ces montants s'effectue sur la base de la parité établie par Bank Al Maghrib, soit à la date du jugement définitif lorsque l'affaire est portée devant la justice, soit à la date de l'accord amiable intervenu entre les Parties concernées. TITRE VIII: DE L'INDEMNISATION ET DE L'ASSISTANCE DES PASSAGERS EN CAS DE REFUS D'EMBARQUEMENT, D'ANNULATION OU DE RETARD IMPORTANT D'UN VOL CHAPITRE PREMIER : DES CONDITIONS DE REFUS D'EMBARQUEMENT , D'ANNULATION ET DE RETARD D'UN VOL
Article 218
Code de l'aviation civile