Sont notamment réputées circonstances extraordinaires pour l'application de l'article 222 ci-dessus, les événements pouvant se produire en cas de mesures d'ordre public, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité du vol et de défaillances techniques imprévues pouvant affecter la sécurité du vol.
Article 223
Code de l'aviation civile