Article 228

En cas de non respect par le transporteur aérien des dispositions du présent titre, l'autorité compétente peut, au vu des procès-verbaux établis par les agents visés au 3) de l'article 273 ci-dessous, prononcer à son encontre, une ou plusieurs des sanctions suivantes selon le type et la gravité des manquements constatés : 1) Un avertissement ; 2) une amende administrative dont le montant est compris entre dix mille (10.000) dirhams et cinquante mille (50.000) dirhams par manquement constaté ; 3) Le retrait temporaire de l'autorisation d'exploitation de services de transport aérien ; 4) Le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation de services de transport aérien dans le cas où, au cours de la même année, le transporteur aérien a commis trois manquements constatés.