Si un transporteur aérien place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il ne peut réclamer aucun supplément. Si un transporteur aérien place un passager dans une classe inférieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, il doit rembourser à ce passager, dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date du vol comme suit: 1) trente pour cent (30 %) du prix du billet pour les vols de moins de 1500 Kilomètres, ou 2) cinquante pour cent (50 %) du prix du billet pour les vols de 1500 kilomètres à 3 500 kilomètres, 3) soixante-quinze pour cent (75%) du prix du billet pour les vols au-delà de 3500 Kilomètres. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 227
Code de l'aviation civile