Article 24

Dans le cas d'un aéronef endommagé et, lorsque les dégâts sont tels que l'aéronef n'est plus apte au vol, l'autorité compétente retire le certificat de navigabilité dudit aéronef jusqu'à ce qu'il soit remis en état de navigabilité. Lorsque l'aéronef est de nationalité étrangère, l'autorité compétente empêche le départ de l'aéronef et en avise immédiatement l'Etat d'immatriculation, en lui communiquant tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de décider des mesures à prendre. SECTION 3 CONCEPTION, PRODUCTION ET MAINTENANCE DES AERONEFS