Article 248

Pour les besoins des enquêtes y compris de première information et des enquêtes techniques, les enquêteurs visés à l'article 245 ci-dessus ont le droit d'accéder librement au lieu de l'accident ou de l'incident grave, à l'aéronef ou à son épave et à tous les éléments pertinents, notamment les enregistreurs de bord et les dossiers des services de la circulation aérienne. Ces enquêteurs prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre la préservation des indices. Ils ont le droit d'entendre tout témoin de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile et d'accéder, librement à toute information utile en lien avec l'accident ou l'incident grave détenue par le propriétaire, l'exploitant et le constructeur de l'aéronef, les autorités administratives, les prestataires de services à la navigation aérienne ou aéroportuaires et d'une manière générale quiconque dispose de renseignements en relation avec l'accident ou l'incident grave d'aviation civile.