Article 247

Tout accident ou incident grave d'aviation civile survenant sur le territoire marocain ou dans son espace aérien doit être notifié par le pilote commandant de bord immédiatement par les moyens les plus rapides, à l'organisme permanent ou, à défaut, à l'autorité compétente. Cette obligation incombe également, à défaut du pilote commandant de bord, à tout membre d'équipage, à l'autorité aéroportuaire de l'aérodrome le plus proche du lieu de l'accident ou de l'incident grave et à toute autorité administrative locale. L'organisme permanent adresse une notification de l'accident ou de l'incident grave, à tous les Etats et organismes concernés conformément à la convention de Chicago précitée. En cas d'accident ou d'incident grave d'aéronef survenu à un aéronef marocain hors du territoire marocain, et sans préjudice des notifications faites par toute autre personne, organisme ou Etat conformément à la convention de Chicago précitée, le commandant de bord, ou un membre d'équipage si l'un ou l'autre est en mesure de le faire, ou le propriétaire, l'exploitant ou l'affréteur, doit notifier ledit accident ou incident grave sans délai et par les moyens les plus rapides, à l'organisme permanent et, à l'autorité compétente. Dans tous les cas, l'autorité judiciaire compétente doit être également informée en cas d'accident. CHAPITRE II : DEROULEMENT DE L'ENQUETE TECHNIQUE