L'agrément prévu au 2) de l'article 245 ci-dessus est délivré lorsque le demandeur justifie des compétences et des aptitudes techniques nécessaires à la réalisation des enquêtes de première information. Cet agrément précise les conditions techniques, les droits et obligations des personnes agréées. L'agrément délivré peut être retiré lorsque l'une des conditions pour lesquelles il a été délivré n'est plus remplie. Les modalités de délivrance et de retrait des agréments sont fixées par voie réglementaire.
Article 246
Code de l'aviation civile