L'organisme permanent dispose, pour mener les enquêtes techniques, de personnels ayant les qualifications et les compétences nécessaires pour oeuvrer en toute indépendance et impartialité. Ces personnels sont constitués : 1) des enquêteurs de l'organisme permanent, chargés des investigations techniques sur les accidents et incidents graves d'aviation civile; 2) d'enquêteurs de première information agrées par l'autorité compétente; Toutefois, pour les besoins de l'enquête technique, il peut être adjoint des personnes autres que les personnes susmentionnées, connues pour leurs compétences en matière d'aviation civile et bénéficiant d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 245
Code de l'aviation civile