Lorsqu'il est impossible d'établir avec certitude que le lieu de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile subi par un aéronef immatriculé au Maroc ou exploité par une personne physique ou morale dont le siège ou le principal établissement est au Maroc se trouve sur le territoire d'un autre Etat, l'organisme permanent doit ouvrir une enquête technique relative audit accident ou incident grave et la conduire ou la déléguer conformément à l'article 243 ci-dessus.- Lorsque cet accident ou incident grave survient sur le territoire ou dans l'espace aérien d'un Etat non membre à la convention de Chicago précitée et que les autorités de cet Etat n'ouvrent pas d'enquête technique à ce sujet, l'organisme permanent doit ouvrir une enquête technique relative audit accident ou incident grave et la conduire ou la déléguer conformément à l'article 243 ci-dessus.
Article 244
Code de l'aviation civile