L'organisme permanent désigne son représentant pour participer à toute enquête relative à un accident ou un incident grave d'aviation civile survenu en dehors du territoire marocain ou de l'espace aérien marocain à un aéronef immatriculé au Maroc ou exploité par une personne physique ou morale dont le siège ou le principal établissement se trouve au Maroc ou si cet accident ou incident grave concerne des ressortissants marocains. Ce représentant peut être assisté d'un ou plusieurs conseillers désignés par ledit organisme. Il accepte la participation de tout représentant et/ou de ses conseillers, désignés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'OACI, à toute enquête technique effectuée suite à la survenance sur le territoire ou dans l'espace aérien marocain d'un accident ou incident grave d'aviation civile à un aéronef immatriculé dans cet Etat ou si cet accident ou incident grave concerne un ressortissant de cet Etat.
Article 243
Code de l'aviation civile