La conduite de l'enquête technique peut être déléguée par l'organisme permanent à l'autorité chargée des enquêtes techniques d'accidents d'aviation civile d'un Etat membre de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), pour la réalisation d'une enquête technique portant sur un accident d'aviation civile survenu au Maroc à un aéronef immatriculé dans cet Etat ou des investigations liées à des événements survenus à un aéronef marocain sur le territoire de cet Etat. Il peut accepter la délégation, par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'organisation de l'aviation civile internationale pour réaliser tout ou partie d'une enquête technique.
Article 242
Code de l'aviation civile