Article 241

L'enquête technique visée à l'article 240 ci-dessus a pour seul objet, dans le but de prévenir de futurs accidents ou incidents d'aviation civile et sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire, de collecter et d'analyser les informations utiles, de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident ou de l'incident grave et, s'il y a lieu, formuler des recommandations. Elle ne vise en aucun cas la détermination des fautes ou l'établissement des responsabilités. Elle doit être menée pour les accidents et les incidents graves d'aviation civile survenus : 1) sur le territoire ou dans l'espace aérien marocain; 2) en dehors du territoire ou de l'espace aérien marocain, lorsque l'accident ou l'incident concerne un aéronef immatriculé au Maroc ou exploité par une personne physique ou morale ayant son siège ou son principal établissement au Maroc et si : — l'accident ou l'incident grave survient sur le territoire ou dans l'espace aérien d'un autre Etat et que ce dernier n'ouvre pas une enquête technique; — l'accident ou l'incident grave concerne un aéronef immatriculé dans un autre Etat et que ce dernier n'ouvre pas une enquête technique.