Tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef doit faire l'objet, dès sa survenance, de l'ouverture d'une enquête technique menée par l'organisme permanent chargé des enquêtes de sécurité aérienne crée à cet effet et appelé ci-après « organisme permanent ». Pour réaliser l'enquête technique, cet organisme adopte les règles et méthodes recommandées par l'organisation de l'aviation civile internationale et consignées à l'annexe 13 de la convention de Chicago précitée. A l'ouverture de l'enquête technique, il est procédé immédiatement à une enquête de première information destinée à recueillir toutes les informations nécessaires à l'établissement d'un premier constat.
Article 240
Code de l'aviation civile