Des procès-verbaux sont établis par les enquêteurs techniques à l'occasion des opérations et des vérifications effectuées dans le cadre de leurs investigations. Ces procès-verbaux comportent les mentions permettant d'identifier l'enquêteur technique, l'événement survenu, la date et le déroulement de son intervention ainsi que toute information utile en relation avec l'enquête. Lorsqu'une information ou une enquête judiciaire est ouverte, une copie du procès-verbal est adressée à l'autorité judiciaire.
Article 255
Code de l'aviation civile