Les modalités de conduite de l'enquête de première information et de l'enquête technique, ainsi que la forme, le contenu des rapports et le délai dans lequel ils sont établis par l'enquêteur concerné, sont fixés par voie réglementaire. CHAPITRE III : DES INFORMATIONS ET DES COMMUNICATIONS SUR LES ENQUETES TECHNIQUES
Article 256
Code de l'aviation civile