L'organisme permanent établit et rend public, au terme de l'enquête technique, un rapport. Ce rapport n'indique pas le nom des personnes. Il ne mentionne que des informations nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile et à la compréhension des recommandations de sécurité qu'il contient. Avant de rendre public le rapport, l'organisme permanent peut recueillir les observations auprès des autorités, entreprises, organismes et personnes concernés. Ceux-ci sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les éléments de cette consultation.
Article 259
Code de l'aviation civile